Conditions générales de vente entre professionnels INTIN S.A.S.

I Objet et champ d’application.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’ appliquent à toutes les ventes de produits et services de la société INTIN S.A.S.« INTIN SAS ». L’acheteur désigne toutepersonne/entité qui passe commande pour un produit ou service.En conséquence, toute commande de produits et/ou services par l’acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. L’acheteur déclare et reconnaît avoir lu les présentes CGV et en avoir pris connaissance. Celles-ci prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat sauf en cas d’accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre INTIN SAS et l’acheteur.INTIN SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sous réserve d’en informer l’acheteur par tous moyens. L’acheteur doit accepter la dernière version.Tout autre document que les présentes CGV, notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

II Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de INTIN SAS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de INTIN SAS et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable de INTIN SAS.

III Documents d’informations liés aux produits

Tous les produits de INTIN SAS sont livrés accompagnés des Fiches des Données de Sécurité (FDS) et de Fiche Technique (FT) . L’acheteur s ‘engage à prendre connaissance de ces informations et de respecter les consignes de manipulation des produits et à prendre les mesures recommandées appropriées : par ailleurs il s’ engage à faire suivre les informations complètes contenues dans les FDS et FT sans altérations aux intermédiaires et/ou utilisateurs finaux. INTIN SAS décline toute responsabilité pour non communication de ces informations.

IV Commande

Suite à une demande de l’acheteur, INTIN SAS établit une offre. Toute offre concernant une commande d’une valeur de marchandise > à 50.000 € comprendra un plan de paiement et l’obligation de verser un acompte de 10 % minimum de la valeur des marchandises seules.Toutes demandes de prestations qui dévient des stipulations des présentes CGV (telles que garantie particulière, pénalité pour retard de livraison, modalité de paiement particulier etc.) doivent être formulées par l’acheteur au moment de la demande de l’offre et doivent être acceptées par INTIN SAS avant toute commande.Toute commande, pour être prise en compte, doit se référer à une offre précise et doit être passée par écrit ou par courrier électronique au siège de INTIN SAS.La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été acceptée et confirmée par écrit par INTIN SAS. Le fait que INTIN SAS accuse réception d’un courrier électronique n’implique pas l’acceptation de la commande.Les commandes transmises à INTIN S.A.S sont irrévocables pour l’acheteur, sauf modification ou annulation acceptée par écrit de INTIN SAS. Tout acompte versé reste acquis à INTIN SAS sauf en cas de refus de commande ou manquement de INTIN SAS à ses obligations.

INTIN SAS n’est lié par la commande prise par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.La vente est réputée conclue à la date d’ acceptation de la commande par INTIN SAS.

V Prix/Escompte

Les prix sont ceux figurant sur les tarifs de INTIN SAS en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Ils s’entendent hors emballage, départ usine/dépôt du groupe INTIN et hors taxes, sauf accord préalable avec l’acheteur. Les frais d’emballage et de transport sont facturés en sus. 

INTIN SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’ engage à facturer les produits et services commandées au prix indiqué lors de l’ enregistrement de la commande.Pour toute commande < à l00 € INTIN SAS se réserve le droit de facturer à l’acheteur des frais administratifs qui ne sont pas remboursables.Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

VI Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. INTIN SAS s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande en fonction des délais logistiques communément rencontrés dans la profession.Les retards éventuels de livraison ne peuvent ni donner lieu à dommages-intérêts, indemnités pénalités ou retenues à titre direct ou indirect, ni motiver l’annulation de la commande.En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers INTIN SAS, quelle qu’en soit la cause.La livraison est considérée comme effectuée à la sortie des usines/dépôts du groupe INTIN soit par simple avis de mise à sa disposition, soit par délivrance à un transporteur. La date de livraison est la date d’émission par INTIN SAS d’ un bordereau de livraison.Les risques de perte ou dommage des produits vendus sont transférés au moment et au lieu de la livraison. Par conséquence, l’acheteur sera responsable des produits dès ce moment et assumera les risques et coûts liés aux produits lors du transport. INTIN SAS n’est en aucun cas tenu responsable de quelque perte, dommage ou sinistre durant le transport. Sauf stipulation contraire, ceci s’ applique, même dans le cas où les prix s’ entendraient franco lieu de réception et quand INTIN SAS a fait le choix du routage et du transporteur.Si l’acheteur ne prend pas possession des produits au lieu et à la date de livraison, les produits sont stockés par INTIN SAS aux frais et risques de l’acheteur ; INTIN SAS décline toute responsabilité à cet égard. 

VII Réception

A la réception, l’acheteur doit vérifier la conformité des produits avec la commande et l’absence de vices apparents . L’acheteur doit également formuler toute réclamation d’une manière précise sur le bordereau du transporteur, confirmer ses réserves au transporteur , par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 3 jours ouvrables après réception, conformément à l’article L. 1 33-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à INTIN SAS.En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par INTIN SAS, sous réserve de vérification des défauts allégués. l’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, INTIN SAS se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.Aucun retour de produits ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès, de INTIN SAS, obtenu par courrier, télécopie ou courrier électronique.Les frais de retour ne seront à la charge de INTIN SAS que dans le cas où un vice apparent ou des manquants, sont effectivement constatés par ce dernier ou par son mandataire.Si aucune réclamation ou réserve a été formulé dans les délais susmentionnés, les produits sont réputés conformes à la commande, sans vice apparent, acceptés par l’acheteur et ne sont ni repris ni échangés.

VIII Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison de produits et délivrée au moment de celle-ci ; pour des prestations de services elle est délivrée dès la fin de l’ exécution de service . La date d’échéance figure sur la facture.

IX Modalités de paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués 30 jours à partir de la date de facture. Seul le règlement par chèque et virement est accepté.Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10 % de la valeur des marchandises .Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes CGV. 

X Retard de paiement

En cas de retard de paiement, INTIN SAS peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.Toute somme non payée à l’ échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’ aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

XI Clause résolutoire

A défaut de paiement (tout ou partie) du prix à son échéance, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, INTIN SAS peut de plein droit résoudre la vente, sans préjudice des dommages-intérêts susceptibles d’ être demandés par l’acheteur. Des intérêts moratoires seront dus par l’acheteur au taux légal en vigueur après mise en demeure, outre 5% du montant de la facture à titre de clause pénale forfaitaire.

XII Réserve de propriété

INTIN SAS se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix de ceux-ci par l’acheteur en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le paiement est réputé effectué à la date d’encaissement par INTIN SAS.Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’articleL. 621-122 du code de commerce.De convention expresse, INTIN SAS peut faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnelle­ ment présumés être ceux impayés, et INTIN SAS peut les reprendre ou les revendiquer en dédommagement toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.L’acheteur est autorisé à revendre ses produits non payés dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, mais il ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses produits en stock impayés. 

En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement INTIN SAS pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée. En cas de transformation, l’acheteur cède, d’ores et déjà, la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de INTIN SAS à l’alinéa 1er.En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement RA TH SAS; l’autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et INTIN SAS se réserve le droit de revendiquer les produits en stock.INTIN SAS peut unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession del’acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de INTIN SAS soit toujours possible.La présente clause n’empêche pas que les risques liés aux produits soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits produits.

XIII Garanties

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1 641 du Code civil pour ce qui concerne la France.Ledit article dispose : « INTIN SAS est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’ acheteur ne l’ aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il le savait »Dans la mesure où l’acheteur est réputé être un professionnel de la même spécialité que INTIN SAS, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par un acheteur professionnel avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et l’acheteur 

 est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits vendus.La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, doit être formulée par l’acheteur par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité ensuite. Il incombe à l’acheteur de prouver le jour de cette découverte.Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, l’acheteur ne pourra invoquer ni des vices cachés ni un défaut de conformité des produits, ni opposer ceux-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par INTIN SAS. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de INTIN SAS vis-à-vis de l’acheteur, à raison d’un vice caché ou du fait de non-conformité, ne pourra être mise en cause.En cas de non-conformité, INTIN SAS n’est tenu qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soitToute autre forme de garantie est exclue. En particulier INTIN SAS ne garantit pas l’aptitude du produit à l’usage auquel peut le destinerl’acheteur, et cela même si INTIN SAS en est informé.

XIV Responsabilité

A l’exclusion de la réparation des dommages corporels éventuels ou du cas de vice caché, la responsabilité de INTIN SAS sera limitée par le montant reçu au titre de l’exécution du contrat ou de la commande .Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens de la jurisprudence.Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’acheteur plus de 8 jours ouvrables après la livraison des produits.

XV Force majeure

En cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors du contrôle de INTIN SAS, tels que grèves, rupture d’ approvisionnement en eau et/ou électricité, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, interruption des moyens de transports, difficultés d’approvisionnement de matières premières, accident de fabrication ou de transport sans que cette liste soit limitative, l’exécution des prestations de INTIN SAS est suspendue pour tout ou partie, les délais d’ exécution seront prorogés d’une durée équivalente de l’événement constitutif d’une force majeure ou assimilée.INTIN SAS informera l’acheteur, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus mentionnés.Si l’événement perdure au-delà de 2 mois, l’une ou l’autre partie peut résilier la commande sans dommages et intérêts.Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

XVI Revendication

Toute revendication, réclamation ou invocation de convention susceptible d’ ouvrir droit à une prestation supplémentaire ou à une déduction de prix doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à INTIN SAS et fera objet d’un dossier référencié qui sera traité avec qui de droit.Aucune déduction de fait ne sera accepté par INTIN SAS. Le cas échéant, une facture (avoir) correspondante sera établie.

Villeurbanne, Novembre 2016 

XVII Renonciation

Le fait pour INTIN SAS de ne pas se prévaloir à un moment
donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir
renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

XVIII Droit applicable-Attribution de juridiction-Election de domicile

Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution
des présentes CGV et des contrats de vents conclus par INTIN SAS, ou au paiement
du prix est soumis au droit français à l’exclusion de toute autre droit.A
défaut de résolution amiable, que les parties s’ engagent à chercher , tout
litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre (siège de INTIN
SAS) .L’élection de domicile est faite par INTIN SAS à son siège social.

 Villeurbanne, Novembre 2016